APRÈS ART. 6	N°AS651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Retiré
AMENDEMENT N°AS651
présenté par
M. Thiébaut, M. Patrier-Leitus et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 6132‑5 du code dela santé publique est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« III. – Lesdemandes des établissements souhaitant se regrouper différemment ausein d’un groupement hospitalier de territoire sont transmises audirecteur général d’agence régionale de santé et sont accompagnéesdes principales orientations d’un futur projet médical partagéintégrant une convention d’association avec le ou lesétablissements support de leur groupement. Après évaluation et avisdes commissions médicales d’établissement des conseils desurveillance et des directions des établissements souhaitantconstituer un nouveau groupement hospitalier de territoire, cettedemande est transmise au directeur général d’agence régionale desanté qui arrête, dans le respect du schéma régional de santé prévuà l’article L. 1434‑3, la liste actualisée des groupementsdans la ou les régions concernées et les établissements publics desanté susceptibles de les composer.
« Les conditionsd’application du présent article sont fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de modernisation du systèmede santé a défini les modalités de Constitution des Groupementshospitaliers de territoire. Au regard des difficultés rencontréespar plusieurs établissements et groupements hospitaliers deterritoire, liées à des problématiques de taille, de management oude cohérence avec les filières de soins, il convient de définir desmodalités permettant de réajuster des périmètres défaillants afinde relancer une dynamique opérante et structurante. Les raisonspouvant être multifactorielles, une évaluation préalable estindispensable. Cette option n’est possible qu’une seule fois parétablissement pour permettre ensuite d’engager une trajectoired’intégration approfondie au sein du groupement hospitalier deterritoire nouvellement créé ou remodelé. Une conventiond’association est un pré requis indispensable pour assurer unecohérence ou une transition avec les mutualisations engagéesprécédemment. Par ailleurs et compte tenu du territoire parfoistrès important couvert par les Agences régionales de santé, ilconvient de susciter l’initiative des acteurs qui, sur unterritoire donné et cohérent au plan populationnel, peuvent avoirla volonté de renforcer de manière plus concrète et plus efficaceleur coopération, en y associant d’autres acteurs (privé, libéraux,médico sociaux...) présents sur le territoire.