APRÈS ART. 2	N°AS653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°AS653
présenté par
Mme Bannier, Mme Desjonquères, Mme Lingemann, M. Esquenet-Goxes et M. Berta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le n du 2° du II del’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° La référence :« L’article L. 5125‑4 » est remplacée par lesréférences : « Les articles L. 5125‑4 etL. 5125‑18 » ;
2° Les mots :« l’organisation » sont remplacés par les mots :« la création d’une antenne permettant » ;
3° Après la première phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules finsde facturation, l’antenne est considérée comme une officine et lepharmacien adjoint exerçant dans l’antenne bénéficie desprérogatives du pharmacien titulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation sur les antennesde pharmacie a été intégrée au code de la sécurité sociale dans lecadre de la loi ASAP en 2020. Cette dernière autorise à titredérogatoire « l’organisation de la dispensation de médicaments etproduits pharmaceutiques par un pharmacien, à partir d’une officined’une commune limitrophe ou la plus proche ».
 
L’objectif de l’expérimentation est de prévoir des points dedispensation de médicaments dans des zones dans lesquelles l’accèsaux médicaments est compromis et où il ne pourrait y avoird’ouvertures d’officines. Il n’est pas envisagé de modifier cetaspect de l’expérimentation et de déroger au code de la santépublique pour permettre l’ouverture d’officines à part entière.L’antenne doit toujours être envisagée comme un prolongement del’activité de son officine de rattachement.
 
Un projet a été autorisé en PACA et plusieurs projets sont encours de construction par d’autres ARS (Bretagne, Corse, Centre-Valde Loire, Auvergne-Rhône-Alpes). Cependant, la mise en œuvre desantennes soulève plusieurs difficultés, dont une impossibilitétechnique à facturer depuis ces nouvelles entités. Une adaptationest donc nécessaire afin de lever cet obstacle.