APRÈS ART. 2	N°AS654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Retiré
AMENDEMENT N°AS654
présenté par
M. Gernigon, M. Lamirault, Mme Violland, M. Lemaire, Mme Poussier-Winsback, M. Plassard et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le I de l’article 44quindecies du code général des impôts, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« I bis. – À l’issue de la période de 59mois d’exonération fiscale mentionnée au I et des trois périodesconsécutives de 12 mois d’exonération fiscale partielle, lesentreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ouartisanale au sens de l’article 34, ou une profession noncommerciale au sens du 1 de l’article 92 du présent code,seront redevables d’un remboursement équivalent à 50 % desavantages fiscaux dont elles ont bénéficié si elles changent delieu d’exercice de leur activité professionnelle dans les deuxannées qui suivent ces périodes d’exonérations. Ce remboursementsera dû dans les conditions fixées par décret.
« Ces dispositionss’appliquent aux avantages fiscaux accordés à compter de la date dela promulgation de la loi n° du visant à améliorerl’accès aux soins par l’engagement territorial desprofessionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer un mécanisme de récupération partielle des avantagesfiscaux octroyés aux entreprises bénéficiant des dispositions del’article 44 quindecies du Code général des impôts.
L’article 44 quindecies prévoit une exonération fiscale totalepour une durée de 59 mois, suivie de trois périodes de 12 moisd’exonérations fiscales partielles pour les entreprises exercantune activité industrielle, commerciale, artisanale ouprofessionnelle, tel que défini aux articles 34 et 92.
Cet amendement propose que, si ces entreprises déplacent leuractivité professionnelle dans les deux ans qui suivent la fin deces périodes d’exonération, elles seront tenues de rembourser 50%des avantages fiscaux qu’elles ont reçus.
L’objectif de cet amendement est d’encourager la stabilité et lapérennité des professionnels dans leur lieu d’exerciceinitial, zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article1465 A.