APRÈS ART. 2	N°AS656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS656
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impact de la fermeture, provisoire oupérenne, des services et des lits d’hôpital sur la dégradation del’accès aux soins dans les territoires en 2022 et 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport surl’impact de la fermeture, provisoire ou pérenne, des services etdes lits d’hopital sur la dégradation de l’accès aux soins dans lesterritoires en 2022 et 2023.
Les prévisions initiales de l’ONDAM2022 (236 milliards d’euros) étaient largement insuffisantes :elles représentaient une progression de 2,2 % à périmètreconstant par rapport à 2021, alors que la progression tendancielledes dépenses de soins (hors inflation) est déjà de 4 % par andepuis plusieurs années. Les rallonges accordées par l’exécutif encours d’année ne se sont pas révélées à la hauteur pour permettreaux établissements de faire face à la hausse de leurs charges. Dèsl’été 2022, la Fédération Hospitalière de France (FHF) réclamait 2milliards d’euros supplémentaires uniquement pour couvrirl’augmentation du point d’indice de la fonction publique. À celas’ajoute l’impact de l’inflation sur les dépenses defonctionnement : 1,1 milliards d’euros supplémentaires selonle comité d’alerte sur l’évolution de l’Ondam.
Pendant ce temps, en 2022, ce sontplus de 131 établissement hospitaliers qui ont été touchés par lafermeture, provisoire ou pérenne, de lits. Sans compter lafermeture nocturne d’environ 80 services d’urgences, plus unequarantaine touchés par les fermetures de jour : une annéenoire parsemée de plans blancs. Il est temps de réagir à la mesuredes besoins : les rattrapages insuffisants d’un Gouvernementmis au pied du mur après avoir adopté des prévisions budgétairessous-évaluées relèvent du déni.