APRÈS ART. 2	N°AS657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS657
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Blanchet, M. Fait, M. Benoit, Mme Kochert, M. Marion, M. Pellerin, Mme Riotton, M. Favennec-Bécot , M. Sorre et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 44quindecies du code général des impôts est complétépar une phrase ainsi rédigée :
« Les médecins ainsi que lesauxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livreIII de la quatrième partie du code de la santé publique et viséspar le 1 de l’article 92 du présent code bénéficient de cetteexonération jusqu’au terme du trente-cinquième mois suivant leurinstallation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’article 44quindecies du code général des impôts permet, entreautres, aux professionnels de santé libéraux qui s’installenten ZRR de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur le revenupendant 5 ans et d’une exonération dégressive les 3 annéessuivantes. 
 
Ce dispositif fiscal particulièrement attractif n’a cependant étépas été conçu pour lutter contre la désertification médicale et nerecoupe d’ailleurs pas la répartition géographique des désertsmédicaux. Il crée donc une inégalité de fait entre les territoiresclassés en revitalisation rurale et d’autres territoires – parfoisles communes voisines – dont les habitants souffrent autant voireplus de difficultés d’accès aux soins mais qui ne bénéficient pasdes mêmes incitations fiscales.
 
Le présent amendement vise donc à diminuer la durée pendantlaquelle les médecins et auxiliaires médicaux libéraux bénéficientde cette exonération totale, la faisant passer de cinq à troisans.