APRÈS ART. 2	N°AS658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Retiré
AMENDEMENT N°AS658
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Blanchet, M. Lamirault, M. Fait, M. Benoit, Mme Kochert, M. Marion, M. Pellerin, Mme Riotton, M. Favennec-Bécot , M. Sorre, Mme Babault et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au 1° du I del’article 1464 D du code général des impôts, les mots :« ou une commune située dans l’une des zones de revitalisationrurale définies à l’article 1465 A » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 1° de l’article 1464 Ddu code général des impôts permet d’exonérer de la cotisationfoncière des entreprises les médecins ainsi que les auxiliairesmédicaux libéraux s’installant, entre autres, dans une communesituée dans l’une des zones de revitalisation rurale définies àl’article 1465 A.  
 
Pourtant, ce dispositif n’a pas été spécifiquement conçu pourlutter contre la désertification médicale et ne recoupe d’ailleurspas la répartition géographique des déserts médicaux. Il crée doncune inégalité de fait entre les territoires classés enrevitalisation rurale et d’autres territoires – parfoisles communes voisines – dont les habitants souffrentautant voire plus de difficultés d’accès aux soins mais qui nebénéficient pas des mêmes incitations fiscales.
 
Le présent amendement vise donc à supprimer la possibilitéactuellement prévue pour les communes ou leurs établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalitépropre d’exonérer les médecins et auxiliaires médicauxlibéraux de la cotisation foncière des entreprises.