ART. PREMIER	N°AS663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS663
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Blanchet, M. Lamirault, M. Fait, M. Benoit, Mme Kochert, M. Marion, M. Pellerin, Mme Riotton, M. Favennec-Bécot , M. Sorre et Mme Babault
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 20, après lemot :
« incitatifs »,
insérer les mots :
« non financiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures incitatives de naturefinancière se sont révélées incapables de remédier durablement àl’inégalité d’accès aux soins, créant plutôt des effets d’aubainespour certains professionnels. Ce phénomène, qui s’apparente à un« nomadisme fiscal », consiste à changer régulièrement delieu d’exercice, en quittant un territoire donné dès que lesincitations financières ont été consommées pour un autre territoireproposant ces mêmes dispositifs, afin de bénéficier de plusieursmesures incitatives successives.
Dès lors, il paraît souhaitable dene pas encourager l’élaboration de mesures incitatives financièressupplémentaires.
Le présent amendement propose doncde prévoir explicitement que les mesures pour améliorer l’accès auxsoins mises en œuvre par le directeur général de l’agence régionalede santé, après consultation du conseil territorial de santé, nes’appuieront pas sur des outils incitatifs financiers.