ART. PREMIER	N°AS666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS666
présenté par
M. Grelier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« La section 3 du chapitre IVdu titre III du livre IV de la première partie du code de santépublique est ainsi modifiée :
« 1° L’articleL. 1434‑9 est ainsi rédigé :
« a) Les troispremiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsirédigés :
« Les acteurs du territoiredéfinissent la délimitation des territoires de santé, en lien avecles agences régionales de santé compétentes, dans des conditionsdéfinies par décret. À défaut, l’agence régionale de santé délimiteelle-même ces territoires. Elle veille à ce qu’ils couvrentl’intégralité du territoire de la région.
« L’agence régionale de santédélimite également : » ;
« b)  Au dernieralinéa, les mots : « démocratie sanitaire » sontremplacés par le mot : « santé » ;
« 2° L’articleL. 1434‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa du II, le mot : « partagé » estsupprimé ;
« b) Le III estainsi modifié :
« – les troispremières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées :« Le diagnostic territorial a pour objet d’identifier lesbesoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la populationconcernée en s’appuyant sur les différentes sources de donnéesdisponibles et les attentes des usagers au regard du service rendu.Il tient compte des caractéristiques géographiques, démographiques,épidémiologiques et saisonnières du territoire concerné. Ilidentifie les insuffisances en termes d’offre, d‘accessibilité, decoordination, de continuité des services sanitaires, sociaux etmédico-sociaux et de permanence des soins. » ;
« – Les deuxième àdixième alinéas sont supprimés ;
« 3° Après l’articleL. 1434‑10, il est inséré un article L. 1434‑10‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 1434‑10‑1. – L’élaborationdu projet de santé visant à proposer des solutions aux difficultésmises en évidence par le diagnostic mentionné à l’articleL. 1434‑10 est confiée, au sein du conseil territorial desanté, à une équipe constituée d’un représentant de chacune desfédérations hospitalières et médico-sociales présentes sur leterritoire concerné, d’un représentant des unions régionales desprofessionnels de santé, d’un représentant de la région, d’unreprésentant du département, d’un représentant de la Caissenationale d’assurance maladie, d’un représentant de l’agencerégionale de santé et d’un représentant des usagers.
« Le projet de santé s’appuiesur les différents projets mis en œuvre sur le territoire,notamment au niveau des communautés professionnelles territorialesde santé et des établissements sanitaires et médico-sociaux.
« Il est présenté et discutédans le cadre du conseil territorial de santé dans des conditionsdéfinies par décret. Après avis du conseil territorial de santé, ilest également transmis au directeur général de l’agence régionalede santé. Celui-ci peut s’y opposer, dans un délai de deux mois etpar décision motivée, en se fondant notamment sur l’absence derespect des objectifs du projet régional de santé mentionné àl’article L. 1434‑1.
« En cas d’opposition, ledirecteur général de l’agence régionale de santé propose, dans undélai de deux mois suivant sa décision, un nouveau projet qu’ilsoumet pour avis au conseil territorial de santé.
« Le projet territorial desanté fait l’objet d’une évaluation par le conseil territorial desanté.
« Lorsque cette évaluationrévèle que l’organisation proposée ou les ressources disponibles nepermettent pas de répondre aux besoins définis par le diagnosticterritorial de santé, le directeur général de l’agence régionale desanté, après consultation du conseil territorial de santé, met enœuvre des mesures pour améliorer l’accès aux soins, en s’appuyantsur :
« 1° Les établissementsde santé publics ou privés, les établissements et servicesmédico-sociaux, les centres de santé, les maisons de santé pluriprofessionnelles, ou tout autre acteur du territoire pour proposerune offre de soins de premier recours ;
« 2° L’organisation deconsultations avancées de médecins de premier ou de deuxièmerecours dans les zones mentionnées au 1° de l’articleL. 1434‑4 ;
« 3° La constructiond’outils incitatifs, visant à l’installation de professionnels desanté ou au soutien à des actions d’amélioration de l’accès auxsoins, en lien avec les collectivités et la mobilisation desdispositifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑5 ducode de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement viseà clarifier le rôle du conseil territorial de santé, dont lamission sera de proposer des solutions aux problématiquesspécifiques du territoire révélée par le diagnostic préalablementréalisé. 
Ainsi, il est d’abord proposé quel’initiative de la délimitation du territoire de santé revienne auxacteurs, l’ARS se substituant à eux dans cet exercice uniquement encas de carence.
Une fois le diagnostic réalisé parle conseil territorial de santé, la définition du projetterritorial de santé sera confiée à une équipe plus réduite etopérationnelle qui présentera les solutions proposées à l’ensembledes membres du conseil territorial de santé. Les solutionsproposées devront être concrètes et la participation active des« financeurs » permettra de s’assurer que le financementde ces propositions est assuré dès la présentation duprojet. 
Après validation par le conseilterritorial de santé, le directeur général décidera de mettre enœuvre ou non les solutions proposées. Dans le cas d’un refus, ildevra motiver sa décision et mettre en place les solutionsnécessaires en réponse problématiques identifiées par lediagnostic.