APRÈS ART. 2	N°AS67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Retiré
AMENDEMENT N°AS67
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titreIer du livre Ier de la quatrième partie ducode de la santé publique est complété par un articleL. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins,les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés àl’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santéet au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plusexercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avantleur départ, sauf cas de force majeure prévus pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à imposer (sauf, bien entendu,cas de force majeure prévus par décret : décès, maladiegrave...) un préavis de six mois aux médecins, auxchirurgiens-dentistes et aux sages-femmes quittant leur lieud’exercice.
Cette mesure doit permettre auxautorités - dont les ARS - d’anticiper la situation et de disposerdu temps nécessaire pour s’organiser afin que l’accès aux soinscontinue d’être assuré. Il n’est pas rare qu’un médecin annonceson départ d’un territoire au dernier moment, laissant plusieurscentaines de patients sans médecin, et sans offre de soins àproximité de leur domicile.
Cet amendement reprend le travailde la proposition de loi, élaborée par le groupe de travailtranspartisan, créé par notre collègue Guillaume Garot.