ART. 10	N°AS672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS672
présenté par
M. Grelier
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« public ou privé à but nonlucratif ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif « talent »tel que proposé permet aux établissements publics et privés nonlucratifs uniquement, de recruter des PADHUE (praticiens à diplômehors Union Européenne) qui n’auront pas encore validé leursépreuves de vérification des connaissances. Les établissements desanté privés forment des internes depuis de nombreuses années etfont face aux mêmes difficultés de recrutement que lesétablissements de santé publics et privés associatifs. Le Présidentde la République comme le ministre de la Santé appellentlégitimement à la mobilisation de tous au service du système desanté, dans une « symétrie d’engagement ». Cela nécessiteque les dispositifs ne soient pas fléchés en fonction des statuts,mais des missions accomplies. Une différence de traitementrisquerait en outre d’être censurée, les établissements de tousstatuts étant pareillement confrontés aux mêmes difficultés et auxmêmes besoins. Cette proposition d’amendement réintroduit donc lesétablissements de santé privés dans les bénéficiaires potentiels decette carte de séjour « talent ».