APRÈS ART. 2	N°AS677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Retiré
AMENDEMENT N°AS677
présenté par
M. Lamirault, M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le cinquième alinéa del’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, il estinséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Après toute nouvelleinstallation d’un professionnel de santé mentionné au premieralinéa dans une des zones mentionnées 1° de l’articleL. 1434‑4, le conseil départemental de l’ordre dont il relèveen informe la caisse primaire d’assurance maladie, afin de veillerà la transmission des informations relatives à la conclusiond’uncontrat d’aide à l’installation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conventions nationalesmettent en place un contrat d’aide à l’installation pouraméliorer l’accès aux soins pour tous sur l’ensemble du territoire.Ce dispositif propose aux professionnels conventionnés dansdes zones « très sous-dotées », de percevoir uneaide financière versée qui leur est normalement versée uneseule fois à compter de la signature du contrat. Elle a pourbut de les aider à faire face aux frais d’investissement liés audébut de votre activité (locaux, équipements, chargesdiverses…).
Afin de renforcer les contrôlesd’obtention de l’aide financière et que cette dernière nesoit versée qu’une seule fois, au moment de la primoinstallation dans l’une des zone ouvrant droit à son bénéfice,cet amendement propose une meilleure transmissiondes informations relatives à la conclusion ou non de cescontrats d’aide à l’installation en demandant aux Conseilsdépartementaux de l’Ordre d’informer la Caisse primaired’assurance maladie de toute nouvelle installation dans une deszones mentionnées 1° de l’article L. 1434‑4 du code de lasanté publique.