APRÈS ART. 2	N°AS679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°AS679
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 138 de la loin° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santépublique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le report de la limité d’âgementionné à l’alinéa précédent est également applicable dans lescentres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leursgroupements mentionnés à l’article L. 6323‑1‑3, pour lesprofessionnels mentionnés au 8° de l’article L. 161‑22 ducode de la sécurité sociale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxprofessionnels de santé, qui exercent sous statut de contractuel dela fonction publique dans les centres de santé situés dans desdéserts médicaux, de pouvoir, s’ils le souhaitent, exercer jusqu’àl’âge de 72 ans.
En effet, nombre de collectivitéslocales ont parfois la chance de pouvoir compter sur levolontarisme et le sens de l’intérêt général de certains médecinsqui souhaitent poursuivre autant que possible leur activité. Or,les professionnels de santé dans la situation citée précédemment,fautes d’un statut spécifique les caractérisant, sont assimilés àdes agents contractuels de la fonction publique territoriale :ils se heurtent donc à la limite d’âge du fonctionnaire qui est de67 ans.
Pourtant, depuis la dernière loi definance de la sécurité sociale, les professionnels exerçant dansles établissements publics de santé peuvent déroger à la limited’âge et repousser leur départ jusqu’à l’âge de 72 ans. Cettemesure, proposée alors par le Gouvernement, était en adéquationavec la volonté du président de la République de donner lapossibilité aux médecins volontaires et expérimentés de continuer àfournir leurs précieux services, surtout dans les zones où leurdépart laisserait un vide pour une durée indéterminée, et seraitcomblée au prix de nombreux efforts de la part des habitants et desélus locaux.
Cet amendement propose donc defournir aux praticiens de la fonction publique hospitalière et àceux de la fonction publique territoriale les mêmes droits en lamatière, et d’apporter donc une solution partielle au manque demain-d’œuvre dans les métiers de la santé dont souffre certainsterritoires.