APRÈS ART. 3	N°AS680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Retiré
AMENDEMENT N°AS680
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Alfandari, M. Albertini, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 313‑12 du code del’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le résident ou, le caséchéant, son représentant légal ou la personne de confiancedésignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présentcode peut désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitantdu résident dans les conditions prévues à l’article L. 162‑5‑3du code de la sécurité sociale. Au moment de l’admission dansl’établissement, le contrat de séjour ou le document individuel deprise en charge mentionné à l’article L. 311‑4 du présent codefait mention du choix du résident, qui peut être modifié à toutmoment de son séjour dans l’établissement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les zones caractérisées parune offre de soin insuffisante, autrement dit les déserts médicaux,de nombreux habitants souffrent du manque de médecin généraliste etnombre d’entre eux n’ont pas de médecin traitant.
En raison de ces difficultésd’accès aux médecins généralistes et de suivi par un médecintraitant dans ces territoires, il paraît pertinent d’introduiredans la loi une disposition permettant au médecin coordonnateurd’être considéré d’office comme le médecin traitant des résidentsd’EHPAD sauf expression d’une volonté contraire, ceci afind’assurer un meilleur suivi et donc une meilleure qualité dessoins.
Le présent amendement propose doncde faire du médecin coordonnateur le médecin traitant par défautdans les territoires présentant des difficultés d’accès auxsoins.