APRÈS ART. 2	N°AS681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°AS681
présenté par
M. Marcangeli, M. Valletoux, rapporteur Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La sous-section 2 de la section 4du chapitre II du titre Ier du livre V du codegénéral de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa del’article L. 512‑7, la mention : « 8° » estsupprimée ;
2° L’article L. 512‑8 estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecinexerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnéesau 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidenceprofessionnelle depuis moins de trois mois et participe à lamission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dumême code ;
« 9° D’une maison desanté mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santépublique située dans les zones mentionnées au 1° de l’articleL. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié desmédecins y exerçant participent à la mission de service publicmentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’articleL. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise àdisposition prévue aux 8° et 9° de l’articleL. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excédertrois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une duréetotale de neuf mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir auxmaisons de santé et cabinets libéraux en zones sous-denses lebénéfice de la mise à disposition de fonctionnairesterritoriaux.
Afin de réduire les inégalités enmatière de santé et favoriser une meilleure répartitiongéographique des professionnels de santé, de nombreux dispositifsd’aide à l’installation ont été mis en place tels que le Contratd’Aide à l’Installation des Médecins visant à financer les fraisd’installation des médecins en zones sous-denses jusqu’à 60 000euros ou encore l’aide à l’embauche d’assistants médicaux dans lescabinets libéraux, pouvant atteindre 36 000 euros par an en zonessous-denses. Ce dispositif d’amorçage viendrait alors en complémentdes aides à l’installation comme celles précédemment citées etproposées par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) etles Agences Régionales de Santé (ARS).
Cette mise à disposition serait uneexception au dispositif existant, aujourd’hui réservé à des entitésde droit public, exerçant une mission de service public, ou – àtitre expérimental et sur un champ restreint – des organismes sansbut lucratif. Elle ne serait, en aucun cas, gracieuse oudéfinitive. La mise à disposition donne, en effet, lieu à unremboursement obligatoire du salaire du fonctionnaire ainsi que descotisations associées par l’entité d’accueil, tel que défini parl’article L. 512-15 du code de la fonction publique. L’agent publicmis à disposition continue alors à percevoir sa rémunération parson administration d’origine, avant que celle-ci ne soit rembourséepar l’entité d’accueil. De plus, elle n’exonère pas les médecins durecrutement ultérieur de leur propre personnel. Elle est une aidetemporaire et exceptionnelle limitée dans le temps à trois mois,renouvelables deux fois et conditionnée à une arrivée récente surle territoire. Le fonctionnaire mis à disposition, riche de saconnaissance du territoire, de la patientèle et des professionnelsde santé sur place, serait un atout indéniable pour faciliterl’arrivée du médecin et son intégration dans le territoire.
Cette mise à disposition est ainsiun outil supplémentaire à destination des collectivitésterritoriales dans la lutte contre les déserts médicaux. Lors del’examen, en Commission des Affaires sociales du Sénat, de laproposition de loi relative aux outils de lutte contre ladésertification médicale des collectivités du sénateur DanyWattebled, le 08 mars dernier, le Gouvernement avait donné un avisfavorable à ce dispositif.