APRÈS ART. 2	N°AS687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Retiré
AMENDEMENT N°AS687
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Blanchet, M. Lamirault, M. Fait, Mme Poussier-Winsback, M. Benoit, Mme Kochert, M. Pellerin, M. Marion, Mme Riotton, M. Favennec-Bécot , M. Sorre et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La chapitre 2 du titre VI du livreI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 20° del’article L. 162‑5, il est inséré 20° bis ainsirédigé :
« 20° bis Lesmesures incitatives qui, lorsqu’elles sont de nature financière, nepeuvent être versées qu’une fois, lors de la première installationdans l’une des zones ouvrant droit à leurbénéfice ; » ;
2° Après le 7° deL’article L. 162‑9, il est inséré un 7° bis ainsirédigé :
« 7° bis Lesmesures incitatives qui, lorsqu’elles sont de nature financière, nepeuvent être versées qu’une fois, lors de la première installationdans l’une des zones ouvrant droit à leurbénéfice ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures incitatives de naturefinancières se sont révélées incapables de remédier durablement àl’inégalité d’accès aux soins, créant plutôt des effets d’aubainespour certains professionnels changeant régulièrement de lieud’exercice, afin de bénéficier de plusieurs mesures incitativessuccessives.
 
Afin de lutter comme ce phénomène de « nomadismefiscal », le présent amendement propose de limiter le recoursà ces incitations financières en les réservant auxprimo-installations.