APRÈS ART. 2	N°AS69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°AS69
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le livre IV de la première partiedu code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial del’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux etparamédicaux des territoires, pondérée par leur situationdémographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compteles évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de ladémographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré etmis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, auplus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionalede santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lienavec les communautés professionnelles territoriales de santé.L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documentsd’orientation de la politique de soins, notamment du projetrégional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou deregroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis dela Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur,un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaquespécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « détermine », est inséré le mot :« annuellement ».
b) Le 1° est ainsimodifié :
– après le mot :« insuffisante », sont insérés les mots : « ausens de l’indicateur mentionné à l’articleL. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsirédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour leszones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° ,l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot :« élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée :« au sens de l’indicateur mentionné à l’articleL. 1411‑11. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés propose de créer un indicateurterritorial de l’offre de soins (ITOS), élaboré conjointement parles services de l’État en cohérence avec les territoires de santéet en lien avec les communautés professionnelles territoriales desanté (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin devie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoirefrançais. Cet indicateur définit également, dans les zones lesmoins dotées, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pourchaque spécialité médicale.
Le travail de l’Ordre des médecinsdans ses rapports annuels, et surtout l’accessibilité potentiellelocalisée (APL), calculée par la DREES, sont des outilsinstructifs et de bonnes bases de travail, mais ils manquent à lafois de visibilité et de reconnaissance. L’une des nouveautés del’indicateur proposé est justement son objectif : orientervéritablement les politiques de santé. Inscrit dans la loi, ilbénéficiera d’un travail concerté, d’une large diffusion et doncd’une dimension supplémentaire de puissance publique.
Outre la répartition des médecinsgénéralistes et spécialistes, l’indicateur territorial del’offre de soins devra être pondéré par les donnéesdémographiques et sociales des territoires. En effet, des facteurscomme l’âge, la prévalence des risques, le non-recours aux soinspeuvent nécessiter une offre renforcée. Les résultats de cetindicateur, mis à jour annuellement, dresseront donc unecartographie très fine des besoins médicaux sur leterritoire.
L’objet de l’indicateur territorialde l’offre de soins est avant tout d’être un outil uniforme d’aideà la décision pour les agences régionales de santé, d’aborddans la mise en place de l’autorisation d’installation délivréepar les ARS et dans l’élaboration des politiques territoriales desanté, puis dans la création d’un véritable maillage duterritoire à long terme. Il sera également d’une grande utilitépour appuyer le travail des communautés professionnellesterritoriales de santé.
Cet amendement précise en outreque le directeur général de l’agence régionale de santé doits’appuyer sur l’indicateur territorial de l’offre de soins afin dedéterminer annuellement les zones caractérisées par une offre desoins insuffisante, ainsi que les zones dans lesquelles le niveaude l’offre de soins est particulièrement élevé.
Cet amendement reprend le travailde la proposition de loi, élaborée par le groupe de travailtranspartisan, créé par notre collègue Guillaume Garot.