APRÈS ART. 2	N°AS693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS693
présenté par
M. Mournet, M. Lauzzana, M. Marchive, M. Marion, Mme Métayer, Mme Heydel Grillere, M. Sertin, M. Bordat, Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Peyron, Mme Calvez, M. Alauzet, Mme Babault et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 1411‑11 du codede la santé publique est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Un indicateur territorial del’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux etparamédicaux des territoires, pondérée par leur situationdémographique, sanitaire, économique et sociale. L’indicateur estélaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicaleannuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile,par l’agence régionale de santé, en lien avec les communautésprofessionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outild’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politiquede soins, notamment du projet régional de santé, et à la décisiond’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets demédecins libéraux.
« Un décret pris après avis dela Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur unniveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialitémédicale et paramédicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, repris de laproposition de loi contre les déserts médicaux, d’initiativetranspartisane n° 741, vise à créer un indicateur territorialde l’offre de soins (ITOS), élaboré conjointement par les servicesde l’État en lien avec les communautés professionnellesterritoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise,par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur leterritoire français. Cet indicateur définit également, dans leszones les plus sous‑dotées, un niveau minimal d’offre de soins àatteindre pour chaque spécialité médicale.
Le travail de l’Ordre des médecins dans ses rapports annuels, etsurtout l’accessibilité potentielle localisée (APL), calculée parla DREES, sont des outils instructifs et de bonnes bases detravail, mais ils manquent à la fois de visibilité et dereconnaissance. L’une des nouveautés de l’indicateur proposéest justement son objectif : orienter véritablement lespolitiques de santé. Inscrit dans la loi, il bénéficiera d’untravail concerté, d’une large diffusion et donc d’une dimensionsupplémentaire de puissance publique.
Outre la répartition des médecins généralistes et spécialistes,l’indicateur territorial de l’offre de soins devra être pondéré parles données démographiques et sociales des territoires. En effet,des facteurs comme l’âge, la prévalence des risques, le non‑recoursaux soins peuvent nécessiter une offre renforcée. Les résultats decet indicateur, mis à jour annuellement, dresseront donc unecartographie très fine des besoins médicaux sur leterritoire.
L’objet de l’indicateur territorial de l’offre de soins est avanttout d’être un outil uniforme d’aide à la décision pour les agencesrégionales de santé, d’abord dans la mise en place del’autorisation d’installation délivrée par les ARS et dansl’élaboration des politiques territoriales de santé, puis dans lacréation d’un véritable maillage du territoire à long terme. Ilsera également d’une grande utilité pour appuyer le travail descommunautés professionnelles territoriales de santé.
En effet, la densité de médecins au niveau national s’élève à 338médecins pour 100.000 habitants en 2022, un niveau similaire àcelui observé en 2021. La densité moyenne des médecins généralistesest de 148 pour 100.000 habitants (dont 57 % de libéraux),tandis que la densité moyenne des médecins spécialistes est de 191pour 100.000 habitants (dont 33 % de libéraux).
Au 1er janvier 2022, on comptait en France 229 000médecins généralistes et spécialistes. Selon les projections de laDREES (mars 2021), les effectifs de médecins devraient stagnerjusqu’en 2030. La densité au niveau national s’élève à 338 médecinspour 100 000 habitants en 2022. La densité moyenne des médecinsgénéralistes est de 149 pour 100 000 habitants (dont 57 % delibéraux), et 192 pour 100 000 habitants pour les médecinsspécialistes (dont 33 % de libéraux). Cependant des disparitésterritoriales existent :
- pour les médecins généralistes, l’écart va de 89 à 272généralistes pour 100 000 habitants en métropole, et de 50 à 170dans les territoires d’outre-mer ;
- pour les médecins spécialistes, l’écart va de 74 à 648 pour 100000 habitants en métropole, et de 39 à 181 dans les territoiresd’outre-mer.
(Source INSEE 2023, professionnels de santé au 1erjanvier 2022 : comparaisons départementales).