APRÈS ART. 2	N°AS694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°AS694
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Blanchet, M. Marion, M. Benoit, M. Fait, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Violland, M. Favennec-Bécot  et M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre V du titreII du livre Ier de la cinquième partie du code de lasanté publique est complété par un article L. 5125‑5‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 5125-5-2. – Touteopération de restructuration du réseau officinal réalisée au seind’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou pardes difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° del’article L. 1434‐4 à l’initiative d’un ou plusieurspharmaciens ou sociétés de pharmaciens et donnant lieu àl’indemnisation de la cessation définitive d’activité d’une ouplusieurs officines doit faire l’objet d’un avis préalable dudirecteur général de l’agence régionale de santé, aprèsconsultation des syndicats représentatifs de la profession au sensde l’article L. 162‑33 du code de la sécuritésociale, du conseil de l’ordre des pharmaciens territorialementcompétent et du conseil territorial de santé.
« La cessation définitived’activité de l’officine ou des officines concernées est constatéedans les conditions prévues à l’article L. 5125‑22.Toutefois, la cessation définitive d’activité ne peut êtreconstatée si les besoins en médicaments de la population ne sontplus satisfaits de manière optimale ou si elle entre encontradiction d’une autre manière avec les objectifs déterminés parle projet territorial de santé au sens de l’articleL. 1434‑10. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport publié en 2016,l’IGF et l’IGAS relevaient que « près de la moitié desfermetures d’officines sont (…) le résultat d’initiatives depharmaciens désirant restructurer l’offre locale via desregroupements et rachats fermetures »[1]. Le rachat de petitesofficines par des pharmacies de plus grande taille qui lesliquident ensuite se poursuit et constitue un réel problème,conduisant à l’existence de zones où l’offre d’officines seraréfie, pénalisant les habitants des territoires ruraux ainsi queles communes rurales.
Bien qu’il ne soit pas possible nisouhaitable d’interdire a priori tout rachat de petites officinespar de plus importantes, et même s’il peut exister des raisonslégitimes de placer en liquidation ces structures peu après leurrachat à des fins de restructuration notamment, il paraîtindispensable de mieux réguler ce phénomène compte tenu du contexteactuel de difficultés et d’inégalités d’accès aux soins. Il est eneffet important d’assurer la présence de pharmaciens d’officine surtout le territoire, puisqu’ils participent, entre autres, aux soinsde premier recours ainsi qu’à la mission de service public de lapermanence des soins.
Cet amendement a donc pour but delancer l’alerte sur ce problème grandissant, qui appauvrit l’accèsaux soins et aux médicaments, en particulier dans les territoiresruraux et les autres déserts médicaux.
[1] La régulation du réseau despharmacies d’officine, IGF-IGAS, 2016.