APRÈS ART. 2	N°AS696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Retiré
AMENDEMENT N°AS696
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 5125‑5‑1 du codede la santé est ainsi modifié :
1° La fin du premier alinéaest complétée par les mots : « , après consultation dessyndicats représentatifs de la profession au sens del’article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale,du conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent etdu conseil territorial de santé » ;
2° Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lacessation définitive d’activité ne peut être constatée si lesbesoins en médicaments de la population ne sont plus satisfaits demanière optimale ou si elle entre en contradiction d’une autremanière avec les objectifs déterminés par le projet territorial desanté au sens de l’article L. 1434‑10. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport publié en 2016,l’IGF et l’IGAS relevaient que « près de la moitié desfermetures d’officines sont (…) le résultat d’initiatives depharmaciens désirant restructurer l’offre locale via desregroupements et rachats fermetures »[1]. Ce phénomène peutconduire à l’existence de zones où l’offre d’officines se raréfiene correspond plus aux besoins en médicaments de la population ycompris si la restructuration est réalisée au sein d’une mêmecommune ou de communes limitrophes.
 
Bien qu’il ne soit pas possible ni souhaitable d’interdire cesrestructurations, il paraît indispensable de mieux réguler cephénomène compte tenu du contexte actuel de difficultés etd’inégalités d’accès aux soins.  Il est en effet importantd’assurer un bon maillage territorial de pharmaciens d’officine,puisqu’ils participent, entre autres, aux soins de premier recoursainsi qu’à la mission de service public de la permanence dessoins.
 
Cet amendement d’appel a donc pour but de lancer l’alerte sur ceproblème grandissant, qui appauvrit l’accès aux soins et auxmédicaments sur tout le territoire.
[1] La régulation du réseau des pharmacies d’officine, IGF-IGAS,2016.