APRÈS ART. 3	N°AS697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Retiré
AMENDEMENT N°AS697
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 313‑12 du code del’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque l’établissement estsitué dans une commune identifiée comme zone caractérisée par uneoffre de soins insuffisante telle que mentionné au 1° del’article L. 1434‐4 du même code, le médecin coordonnateur ad’office la qualité de médecin traitant de toute personne prise encharge dans cet établissement, excepté lorsque le résident, sonreprésentant légal ou la personne de confiance désignée enapplication de l’article L. 311‑5‑1 du présent code choisit dedésigner un autre médecin traitant dans les conditions prévues parl’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale. Ce choixpeut être modifié à tout moment du séjour du résident dansl’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les zones caractérisées parune offre de soin insuffisante, autrement dit les déserts médicaux,de nombreux habitants souffrent du manque de médecin généraliste etnombre d’entre eux n’ont pas de médecin traitant.
 
En raison de ces difficultés d’accès aux médecins généralistes etde suivi par un médecin traitant dans ces territoires, il paraîtpertinent d’introduire dans la loi une disposition permettant aumédecin coordonnateur d’être considéré d’office comme le médecintraitant des résidents d’EHPAD sauf expression d’une volontécontraire, ceci afin d’assurer un meilleur suivi et donc unemeilleure qualité des soins.
 
Le présent amendement propose donc de faire du médecincoordonnateur le médecin traitant par défaut dans les territoiresprésentant des difficultés d’accès aux soins.