ART. 2	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« du préfet, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la participation duPréfet du conseil territorial de santé.
En effet, avec la participation -nouvelle - du Directeur de l’ARS, la voix de l’État noussemble déjà suffisamment représentée.
Il ne nous semble donc pasnécessaire de rajouter le Préfet, qui risque de diminuer le poidsdes autres acteurs du conseil territorial de santé : assurancemaladie, établissements de santé, professionnels de santé, etc.