APRÈS ART. 2	N°AS701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS701
présenté par
M. Mournet, Mme Métayer, M. Marion, M. Bordat, Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Peyron, Mme Calvez et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Aprè le 23° de l’articleL. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré23° bis ainsi rédigé :
« 23° bis Lesconditions à remplir par les médecins pour être conventionnés, quidépendent de la zone d’exercice définie par l’agence régionale desanté en application de l’article L. 1434‑4 du code de lasanté publique ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au 1er janvier 2022, oncomptait en France 229 000 médecins généralistes et spécialistes.Selon les projections de la DREES (mars 2021), les effectifs demédecins devraient stagner jusqu’en 2030. La densité au niveaunational s’élève à 338 médecins pour 100 000 habitants en 2022. Ladensité moyenne des médecins généralistes est de 149 pour 100 000habitants (dont 57 % de libéraux), et 192 pour 100 000habitants pour les médecins spécialistes (dont 33 % delibéraux). Cependant des disparitésterritoriales existent :
- pour les médecins généralistes, l’écart va de 89 à 272généralistes pour 100 000 habitants en métropole, et de 50 à 170dans les territoires d’outre-mer ;
- pour les médecins spécialistes, l’écart va de 74 à 648 pour 100000 habitants en métropole, et de 39 à 181 dans les territoiresd’outre-mer.
(Source INSEE 2023, professionnels de santé au 1erjanvier 2022 : comparaisons départementales).
Comme l’indique l’exposé des motifs de la proposition de loi,« ces inégalités sont particulièrement marquées chez lesmédecins spécialistes. 25 % des médecins spécialistes couvrent5 % du territoire ; une quarantaine de départements sontaujourd’hui sous le seuil critique de 40 spécialistes pour 100 000habitants. Parmi les spécialités les plus touchées, on trouve lagynécologie et la pédiatrie : 23,6 % des femmes viventdans un désert médical gynécologique et 27,5 % des enfantsvivent dans un désert médical pédiatrique. »
 
Selon une enquête publiée par l’INSEE en 2017, la faible densitémédicale d’un territoire multiplie par huit les risques derenoncement aux soins par les personnes les plus précaires,lesquelles ont déjà trois fois plus de chance d’y renoncer du faitde leur situation patrimoniale.
 
Plusieurs mesures positives ont d’ores et déjà été prises pourenrayer le phénomène de désertification médicale par desincitations à l’installation et par une politique de libération dutemps médical :
- augmentation des places en institut de formation en soinsinfirmiers (+1.300 places) et en institut de formationd’aide-soignant (+ 3.600 places) ; 650 millions d’eurosinvestis en 2021 afin d’améliorer le fonctionnement des serviceshospitaliers et 125 millions d’euros pour le secteurmédico-social ; renforcement de 250 structures de prise encharge des publics précaires dans tous les territoires ;
- suppression du numerus clausus et création d’un projetterritorial de développement des CPTS (loi OTSS de2019) ;
- création du Service d’Accès aux Soins (SAS) ; élargissementdes compétences des sage-femmes et de plusieurs autresprofessionnels de santé ; infirmiers de pratiques avancés(lois « Rist ») :
- développement du télé-soin et programmation d’investissementspluriannuels massifs dans l’hôpital public (LFSS) ;
- renforcement de la place du numérique dans la pratiquequotidienne des médecins (en particulier dans le cadre desrelations avec l’assurance maladie) ainsi qu’à réduire les canauxinformationnels à disposition des médecins (afin de permettre uneinformation centralisée et communiquée plus rapidement) et mise enplace d’assistants médicaux (le recours à un assistant permet uneaugmentation moyenne de la patientèle de l’ordre de10 %) ;
- aides à l’installation des jeunes médecins déployés à la fois parl’Assurance maladie, l’État et les collectivités territoriales. Parexemple, le contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM)permet aux professionnels de percevoir jusqu’à 50.000 eurossur la base d’un zonage ARS.
 
Chaque agence régionale de santé (ARS) dispose en effet d’unecompétence lui permettant de définir des « zonessous-denses » en médecins, elles-mêmes réparties en zonesd’action complémentaire (ZAC – là où la densité médicaleest faible) et en zones d’intervention prioritaire(ZIP – là où la densité médicale est la plusfaible).
 
Cependant ces incitations financières à l’installation tout commeles mesures fiscales peuvent aussi générer des effets de bord nonsouhaités. Par exemple, les zones de revitalisation rurale ouvrantdroit à une exonération de cinq ans de l’impôt sur le revenupeuvent désinciter à l’installation dans des villes de centrebourg.
 
L’ensemble de ces mesures sont nécessaires et utiles mais force estde constater qu’elles ne suffisent pas aujourd’hui pour atteindrel’objectif d’un accès équitable aux professionnels de santé.
 
Après avoir interrogé des usagers, des professionnels de santé deville et hospitaliers, des fonctionnaires experts, des responsablesordinaux ainsi que des responsables de CPTS, et pris connaissancedes trois rapports infra[1], il apparaît que la nécessité d’unemeilleure régulation apparaît comme une perspective, même si ellen’est pas aujourd’hui acceptée par une partie des professionnelsmédicaux.
 
Il ne s’agit nullement de stigmatiser les professionnels de santémais bien de se fonder sur les besoins et attentes desusagers.
 
Aussi, à l’instar de ce qui se pratique déjà pour des pharmacies etcertains professionnels paramédicaux (article L162‑12‑2 du code dela sécurité sociale), cet amendement vise à réguler l’installationdes médecins selon les besoins du territoire au travers duconventionnement avec les organismes d’assurance maladie.
 
Selon une étude réalisée en juin 2022 par l’institution ViaVoicepour le média « Essentiel Santé Magazine », près d’untiers des Français (31 %) déclarent avoir déjà renoncé à allervoir un médecin généraliste alors qu’ils en avaient besoin.
Parmi eux, 18 % déclarent avoir dû y renoncer « plusieursfois ». Ce chiffre est encore plus significatif concernant lesconsultations chez un spécialiste. 42 % des Français indiquentqu’ils ont dû renoncer à un rendez-vous chez un médecinspécialiste, et 25 % « plusieurs fois ».
S’agissant des motifs de renoncement à un rendez-vous médical,30 % des personnes interrogées ont évoqué des délais troplongs dans la prise de rendez-vous, et 30 % l’impossibilitépure et simple de trouver un médecin disponible.
75 % estiment qu’il n’y a « pas de réelle égalité »entre les Français en termes d’accès aux soins, et 67 %considèrent vivre dans un désert médical. 84 % estimentque la lutte contre les déserts médicaux est un enjeu« important voire prioritaire ».
 
[1] - France stratégie, Les dispositifs juridiques d’organisationdes professions de santé et leur évolution (hors cadrehospitalier), Document de travail, février 2023 ;
- Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois definancement de la sécurité sociale, 2017 ;
- Drees, Remédier aux pénuries de médecins dans certaines zonesgéographiques, décembre 2021