APRÈS ART. 4	N°AS704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
AMENDEMENT N°AS704
présenté par
M. Mournet, M. Marchive, M. Lauzzana, M. Marion, Mme Métayer, M. Bordat, Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Peyron, Mme Calvez et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.