APRÈS ART. 5	N°AS705 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°AS705 (Rect)
présenté par
M. Mournet, M. Lauzzana, Mme Métayer, Mme Heydel Grillere, M. Bordat, Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Peyron, Mme Calvez et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la troisième phrase du deuxièmealinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, lesmots : « des capacités de formation et des besoins desanté du territoire, » sont remplacés par les mots :« des besoins de santé du territoire, puis des capacités deformation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, repris de laproposition de loi contre les déserts médicaux d’initiativetranspartisane (n° 741), vise à donner la priorité aux besoinsdes territoires dans le conditionnement du nombre d’étudiants endeuxième et troisième années de premier cycle. Actuellement,l’article L. 631‑1 du code de l’éducation dispose que lescapacités d’accueil sont déterminées annuellement par lesuniversités en fonction, d’une part, des capacités de formation etd’autre part, des besoins de santé des territoires. 
Cet amendement permet d’établir unehiérarchie entre ces deux critères et insiste sur le fait qu’il estnécessaire de tenir compte en premier lieu des besoins de santé desterritoires afin de répondre aux enjeux de la désertificationmédicale.
La réforme universitaire des étudesmédecine a conduit à une évolution significative, le numerusclausus a cédé la place au numerus apertus, avec des objectifspluriannuels de formation, liés aux capacités de formation desdifférentes universités ainsi qu’aux besoins des territoires.
Pour la période 2021‑2025, l’objectif national pluriannuel relatifau nombre de professionnels de santé à former en médecine, estdéfini à 51 505 et est encadré par un seuil minimal d’évolutionfixé à 48 850 et un seuil maximal fixé à 54 160 ; enpharmacie, il est défini à 17 065 et est encadré par un seuilminimal d’évolution fixé à 16 135 et un seuil maximal fixé à 17995 ; en odontologie, il est défini à 7 265 et est encadré parun seuil minimal d’évolution fixé à 6 815 et un seuil maximal fixéà 7 715 ; en maïeutique, il est défini à 5 220 et est encadrépar un seuil minimal d’évolution fixé à 4 855 et un seuil maximalfixé à 5 585.
Si par rapport au numerus clausus il s’agit d’une augmentation de16 895 postes cela demeure insuffisant puisque ce sont les besoinsdes territoires qui doivent primer au regard des capacités deformation des différentes universités.