APRÈS ART. 2	N°AS706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
AMENDEMENT N°AS706
présenté par
M. Mournet, Mme Heydel Grillere, M. Marion, Mme Métayer, M. Sertin, M. Bordat, Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Peyron, Mme Calvez et Mme Dubré-Chirat
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.