ART. 3	N°AS709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Retiré
AMENDEMENT N°AS709
présenté par
M. Didier Martin
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Les professionnels de santérelevant d’une des conventions mentionnées aux articleL. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 dudit code peuvent à toutmoment démissionner de la communauté professionnelle territorialede santé à laquelle ils ont été rattachés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffirmer ledroit des soignants à quitter à tout moment les CPTS.