ART. 2	N°AS712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS712
présenté par
M. Juvin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Vincendet et M. Descoeur
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par lesdeux phrases suivantes :
« Les représentants desprofessionnels de santé libéraux y sont nommés selon les résultatsd’une enquête de leur représentativité dont les conditions sontdéfinies par décret du ministre chargé de la santé. Cette enquêteest réalisée auprès des membres de chaque profession de santélibérale présente dans le territoire correspondant au conseilterritorial de santé, les résidences professionnelles étantdéclarées auprès du service ou de l’organisme désigné à cette finpar le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues parles articles L. 4113‑1, L. 4221‑16, L. 4311‑15,L. 4321‑10, L. 4322‑2, L. 4333‑1, L. 4341‑2,L. 4342‑2, L. 4351‑10, L. 4352‑4, L. 4361‑2,L. 4362‑1, L. 4364‑2, L. 4371‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La mission principale du conseilterritorial de santé étant la réalisation du diagnostic territorialpartagé, il est essentiel qu’il puisse le faire en touteobjectivité et en toute indépendance avec les professionnels desanté, les établissements de soins, les représentants politiques etassociatifs de la population du territoire. 
La version en vigueur laissed’ailleurs déjà des rôles d’initiateur et de relais à l’agencerégionale de santé, qui est par ailleurs informée de ce diagnosticterritorial partagé, qui est public et en conséquence à dispositionde la préfecture et des organismes d’assurance maladie à leursdemandes.
Malgré le progrès qu’apporte cetteloi dans la précision des représentants des professionnels de santémembres du conseil territorial de santé, il y fait encore défaut lemode de nomination et la source de légitimité de cesreprésentants. 
Le présent amendement propose uneprocédure répondant à ces objectifs relative à la représentationdes professionnels de santé libéraux au sein du conseil territorialde santé.