ART. 10	N°AS717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Retiré
AMENDEMENT N°AS717
présenté par
M. Sertin
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« L’étranger qui occupe, dansun établissement de santé, social ou médico-social, un emploi àdurée indéterminée au titre de la profession mentionnée à l’articleL. 4311‑2 du code de la santé publique, qui est titulaire descertificats, titres et attestations mentionnés à l’articleL. 4311‑12 du même code et qui justifie d’un seuil derémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrerune carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent- professions de santé » d’une durée maximale de quatreans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement, travaillé de concertation avec la Fédérationde l’Hospitalisation Privée, vise à la fois à étendre le champ dela carte de séjour « talent » prévue dans la présenteproposition de loi aux infirmiers, et à intégrer les établissementsprivés dans le dispositif. 
L’article 10 propose de créerune carte de séjour « talent » spécifique qui bénéficieraaux professions médicales. Or le secteur de la santé estaujourd’hui touché par de nombreuses pénuries de professionnels,qui vont bien au-delà des seules professions médicales. Or, letitre de séjour « talent » ne bénéficie pas, dans laconfiguration actuelle envisagée, aux infirmiers dont les revenussont inférieurs au plancher fixé par décret. C’est la raison pourlaquelle nous proposons d’étendre le dispositif proposé parl’article 10 aux IDE et d’en faire ainsi une carte« talent - professions de santé ».
En outre, le dispositif tel que proposé permet aux établissementspublics et privés associatifs uniquement, de recruter des PADHUE(praticiens à diplôme hors Union Européenne) qui n’auront pasencore validé leurs épreuves de vérification des connaissances. Lesétablissements de santé privés forment des internes depuis denombreuses années et font face aux mêmes difficultés de recrutementque les établissements de santé publics et privés non lucratifs. LePrésident de la République comme le ministre de la Santé appellentlégitimement à la mobilisation de tous au service du système desanté, dans une « symétrie d’engagement ». Cela nécessiteque les dispositifs ne soient pas fléchés en fonction des statuts,mais des missions accomplies.