ART. PREMIER	N°AS728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°AS728
présenté par
M. Valletoux, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérer lesquatorze alinéas suivants :
« I bis. – Lecode de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa del’article L. 1441‑3 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, les mots : « démocratie sanitaire » sontremplacés par les mots : « santé » ;
« b) À la dernièrephrase, les mots : « démocratie sanitaire prévus au1° de l’article L. 1434‑9 et de l’autonomie » sontremplacés par les mots : « santé et de l’autonomie prévueà l’article L. 1441‑2 » ;
« 2° Au 4° del’article L. 1442‑1, les mots : « démocratiesanitaire » sont remplacés par les mots :« santé » ;
« 3° Au 1° del’article L. 1442‑3, les mots : « démocratiesanitaire » sont remplacés par les mots :« santé » ;
« 4° À la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 1442‑5, les mots :« démocratie sanitaire » sont remplacés par lesmots : « santé » ;
« 5° Au III des articlesL. 1443‑1, L. 1444‑1 et L. 1445‑1, les mots :« démocratie sanitaire » sont remplacés par lesmots : « santé » ;
« 6° Au VI de l’articleL. 1446‑1, les mots : « démocratie sanitaire »sont remplacés par les mots : « santé » ;
« 7° À l’articleL. 5511‑2, les mots : « démocratie sanitaire »sont remplacés par les mots : « santé » ;
« 8° À la première et àla seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 5511‑3,les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacéspar les mots : « santé ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant àgénéraliser dans le code de la santé publique la notion de« territoire de santé » qui se substitue à celle de« territoire de démocratie sanitaire ».