ART. 7	N°AS752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS752
présenté par
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante : 
« Cette durée ne peut êtreinférieure à cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à interdired’exercer en intérim médical et paramédical avant 5 ansd’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim.
Après une dizaine d’années d’étudesfinancées par de l’argent public, cette durée minimale de 5 ans deservice à rendre à la collectivité sans rémunération ostentatoirenous paraît raisonnable, avant que le professionnel de santé puissealler exercer en intérim s’il le souhaite.