ART. 8	N°AS757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°AS757
présenté par
M. Valletoux, rapporteur
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 6161‑3 ducode de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéaest ainsi modifié :
« a) À la deuxièmephrase, après le mot : « santé », sont insérés lesmots : « ainsi qu’aux juridictions financières et auxservices d’inspection et de contrôle dans le cadre de leurscontrôles » ;
« b) La dernièrephrase est complétée par les mots : « ainsi qu’auxjuridictions financières et aux services d’inspection et decontrôle désignés par décret, dans le cadre d’un contrôle degestion et des comptes qu’elles peuvent exercer sur cesétablissements. »
« 2° Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa estapplicable, dans les mêmes conditions, à tout organisme, toutesociété ou tout groupe disposant d’un pouvoir prépondérant dedécision ou de gestion dans un établissement de santé privé ou decontrôle de celui-ci au sens de l’article L. 233‑3 du code ducommerce ainsi qu’aux structures satellites qui entretiennent desliens juridiques et financiers avec cet établissement, notammentles sociétés civiles immobilières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle.