ART. 6	N°AS758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°AS758
présenté par
M. Valletoux, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – Substituer àl’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« 9° Le bilan des actionsmises en oeuvre par l’établissement pour améliorer l’accès auxsoins et la gradation des soins, en lien avec la politique dugroupement hospitalier de territoire ; 
« 10° Le plan pluriannueld’investissement. »
« a) bisAprès le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« - L’état des prévisionsde recettes et de dépenses ainsi que sur le programmed’investissement ; »
« a) terAprès le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le conseil de surveillanceest informé une fois par an des actions universitaires,d’enseignement et de recherche menées par le centre hospitalieruniversitaire de sa subdivision. »
II. – En conséquence,compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 3° L’articleL. 6143‑7 est ainsi modifié : 
« a) Le 4° estcomplété par les mots : « et le soumet à l’approbation duconseil de surveillance » ; 
« b) Le5° est ainsi rédigé :
« 5° Fixe l’état desprévisions de recettes et de dépenses prévu à l’articleL. 6145‑1 après avis du conseil desurveillance ; » ;
« c) Après le5° , il est inséré un 5° bis ainsirédigé :
« 5° bisFixe le plan global de financementpluriannuel ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre les pouvoirs de délibération duconseil de surveillance, dans le but de réaffirmer le rôlestratégique de cette instance dans la gouvernance hospitalière etde faire en sorte que les médecins, élus et usagers qui lacomposent aient à débattre de questions essentielles pour l’hôpitalet pour le territoire dans lequel il s’inscrit : la politiqued’accès aux soins et de gradation des soins, le plan pluriannueld’investissement.
Sur la question du budget de l’hôpital (état prévisionnel desdépenses et des recettes), le présent amendement revient sur l’idée- portée par la rédaction actuelle de l’article 6 - de le soumettreau vote du conseil de surveillance, afin de ne pas induire dessituations de blocage dans les hôpitaux. Le but de l’article 6étant de revaloriser le débat au sein du conseil de surveillance,il apparaît qu’une consultation pour avis du conseil desurveillance sur le budget serait suffisante pour alimenter unéchange sur la question, sans risque de blocage.
Enfin, est également prévue une information du conseil desurveillance sur les actions du CHU en matière d’enseignement et derecherche dans la subdivision.