ART. 9	N°AS759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS759
présenté par
M. Bentz, Mme Loir, M. Taché de la Pagerie, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE 9
À la première phrase del’alinéa 7, substituer au mot :
« suffisant »
les mots :
« attesté par l’obtention d’undiplôme approfondi de langue française correspondant au niveau C2du cadre européen commun de référence pour les langues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le qualificatif« suffisant » est trop imprécis pour évaluer le niveau deconnaissance et de maîtrise de la langue française nécessaire àl’exercice de la médecine, de la chirurgie dentiste, de lamaïeutique ou de la pharmacie sur le sol national. Le présentamendement introduit donc un criterium largement reconnu en Franceet connu à l’étranger : le diplôme approfondi de langue ouDALF, décerné par France Éducation international, un établissementplacé sous la tutelle du ministère de l’Education nationale et dela Jeunesse, et membre de l’Alliance Sorbonne Université. Le niveauC2 est de plus défini par le Cadre européen commun de référencepour les langues (CECRL) - ce qui renforce sa lisibilité aux yeuxdes recruteurs et est de nature à renforcer l’employabilité despraticiens francophones dans tous les pays européens de languefrançaise. L’introduction de la condition d’obtention du DALF (C2)est enfin propre à renforcer la légitimité des PADHUE auprès desusagers ains rassurés - et donc à étendre leur patientèle.