ART. PREMIER	N°AS762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS762
présenté par
M. Rousset, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, rapporteure générale M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal et Mme Bergé
à l’amendement n°AS749 de Valletoux Frédéric
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ARTICLE PREMIER
Au troisième alinéa, après laréférence :
« L. 2112‑1, »,
insérer les mots :
« du guichet uniquedépartemental d’accompagnement à l’installation des professionnelsde santé mentionné à l’article L. 1432‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La simplification et lerenforcement de la coordination de l’installation desprofessionnels de santé passent par une harmonisation desdispositifs d’aides à l’installation. Le guichet uniquedépartemental créé par l’article 38 de la loi de financementde la sécurité sociale pour 2023 participe à cet effort decoordination territoriale à l’installation.
Ces structures accompagnent lesjeunes médecins dans la construction de leur projet professionneld’installation. Elles participent notamment à la promotion et lavalorisation des outils d’attractivité territoriale mis en placepar les acteurs locaux comme les collectivités.
Cet amendement vise donc à associerles représentants des guichets uniques départementaux à la démarchede concertation relative à l’organisation territoriale de santédont la gouvernance est assurée par le Conseil territorial de santé(CTS). L’objectif est de prendre en compte les dispositifs d’aidesà l’installation dans la définition de l’équilibre territorial del’offre de soins.