APRÈS ART. 2	N°AS763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS763
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation au IVde l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑583 du 12 mai 2021portant modification du régime des autorisations d’activités desoins et des équipements matériels lourds et sans préjudice de laprorogation prévue audit  IV, pour des activités de soins etdes équipements matériels lourds, dont la liste est fixée pardécret, ou en l’absence de publication au 1er juin 2023des décrets mentionnés au IV de l’article 3 de l’ordonnance du12 mai 2021 précitée, la durée des autorisations de l’activité desoins ou de l’équipement matériel lourd concernés demeure fixée enapplication de l’article L. 6122‑8 du code de la santépublique et les titulaires sollicitent, le cas échéant, lerenouvellement de l’autorisation concernée prévu à l’articleL. 6122‑10 du même code.
Par dérogation aux troisième etdernier alinéas de l’article L. 6122‑10 dudit code, lestitulaires d’une autorisation d’une activité de soins ou d’unéquipement matériel lourd mentionnés au premier alinéa qui auraientdû déposer une demande de renouvellement d’autorisation entre lapublication de l’ordonnance et la publication du schéma régional desanté sollicitent le renouvellement de celle-ci lors de la premièrepériode mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 6122‑9du même code postérieure à la publication du schéma régional desanté. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce qu’il soitstatué sur leur demande. À défaut du dépôt d’une telle demande,l’autorisation prend fin au lendemain de la fin de ladite périodeou à la date d’échéance initiale de l’autorisation.
À défaut d’injonction dans lesquatre mois postérieurs à la date de fin de la période de dépôt,l’autorisation est tacitement renouvelée.
II. – Par dérogation aupremier alinéa de l’article L. 6122‑9 du code de la santépublique, les nouvelles demandes d’autorisations mentionnées aupremier alinéa du IV de l’article 3 de l’ordonnancen° 2021‑583 du 12 mai 2021 peuvent être accordées sans avis dela commission spécialisée de la conférence régionale de la santé etde l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire sur critèresd’offre, de qualité ou sécurité des soins définis par décret enConseil d’État.
III. – Au dernier alinéade l’article L. 6133‑7 du code de la santé publique, lesmots : « dont la seule autorisation d’activité de soinsdont il est titulaire est une autorisation d’activité biologiqued’assistance médicale à la procréation » sont remplacés parles mots : « autorisé à pratiquer les seules activités desoins dont la liste est fixée par décret en Conseild’État ».
IV. – L’articleL. 6133‑7, dans sa rédaction antérieure à la présente loi,reste applicable jusqu’à la publication du décret en Conseil d’Étatmentionné au dernier alinéa de l’article L. 6133‑7 tel qu’ilrésulte du III du présent article, et au plus tard le1er juin 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de couverture A.40 d’unamendement déposé par Mme la députée Stéphanie Rist.