APRÈS ART. 2	N°AS764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS764
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 138 de la loin° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santépublique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le report de la limité d’âgementionné à l’alinéa précédent est également applicable dans lescentres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leursgroupements mentionnés à l’article L. 6323‑1‑3, pour lesprofessionnels mentionnés au 8° de l’article L. 161‑22 ducode de la sécurité sociale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement destiné à couvrir A. 40un amendement de M. Patrier-Leitus et ses cosignataires.