ART. 8	N°AS766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS766
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
à l’amendement n°AS757 de Valletoux Frédéric
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ARTICLE 8
Après le quatrième alinéa, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) À ladernière phrase, après le mot : « contrôle », sontinsérés les mots : « , telle que la déclaration des liensd’intérêts mentionnée à l’article L. 1451‑1 du présentcode, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’inclure la déclaration des liens d’intérêts dans les piècescomptables nécessaires au contrôle juridique et financier desétablissements de santé privés.
L’article 8 de la présenteproposition de loi souhaite, en effet, contrôler les documentsfinanciers et comptables des cliniques privées, de leurs sociétéssatellites ainsi que des sociétés qui exercent sur elles uncontrôle direct ou indirect.
La multiplication de scandales cesdernières années de maltraitances, fraudes et détournements defonds publics émanant de groupe gestionnaires d’établissements desanté et médico-sociaux, tels que les groupes Dentexia etProxidentaires pour les centres de santé ou Orpea pour les EHPAD,ont été révélateurs du peu de scrupules que peuvent faire preuveles groupes gestionnaires à but lucratif lorsqu’il s’agit de fairedes bénéfices sur la santé des plus fragiles.
Ces récentes affaires nousappellent ainsi à renforcer drastiquement les contrôles juridiqueset financiers des établissements privés, notamment ceux administréspar des groupes à but lucratif, afin de prévenir tout conflitd’intérêt en lien avec la gestion à but lucratif de ces centres.C’est non seulement un enjeu de transparence mais c’est aussi unenjeu de santé publique, afin de garantir un accès digne et dequalité à la santé pour toutes et tous.
Tel est l’objet du présentamendement.