ART. 4	N°AS772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°AS772
présenté par
M. Valletoux, rapporteur
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après la référence :« L. 6122‑1 », la fin de l’article L. 6111‑1‑3du code de la santé publique est ainsi rédigée : « ainsique les professionnels de santé exerçant en leur sein peuvent êtreappelés par le directeur général de l’agence régionale de santé àassurer ou à contribuer à la permanence des soins en établissementsde santé ou au sein des autres titulaires ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La répartition de la permanence des soins en établissement desanté (PDSES) entre les différents acteurs constitue un enjeumajeur pour améliorer le déploiement de ce dispositif dans desconditions équitables, sécurisées, et efficientes.
Un rééquilibrage des contributions de l’ensemble des acteursconstitue un enjeu primordial pour assurer la prise en charge despopulations, en particulier la nuit, les weekend et jourfériés. 
La loi 2023-373 du 19 mai 2023, a récemment modifié ledispositif en prévoyant une responsabilité collective des acteurs,établissement et professionnels, pour assurer la permanence dessoins en ville comme en établissements de santé.
Cette loi a ainsi posé les premières bases de la refonte dudispositif de la permanence de soins en établissement de santéqu’il convient de rendre plus opérationnel en assurant unerépartition juste entre les acteurs dans un objectif de solidarité,de transparence et d’équité territoriale.
Le présent amendement vise à préciser qu’outre lesétablissements de santé et autres titulaires d’une autorisationsanitaire (comme les cabinets d’imagerie), les professionnels qui yexercent peuvent être appelés à assurer ou contribuer à lapermanence des soins au sein des établissements de santé et autresstructures disposant d’une autorisation sanitaire.