ART. 4	N°AS773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS773
présenté par
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
à l’amendement n°AS772 de Valletoux Frédéric
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ARTICLE 4
Au deuxième alinéa, supprimer lesmots : 
« ou à contribuer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à fortifier l’engagementdes établissements de santé et des professionnels de santé qui yexercent à garantir la permanence des soins.
En effet, dans l’amendement deréécriture générale tel que proposé par le rapporteur, ces dernierspourraient seulement « contribuer » à lapermanence des soins ; alors qu’ils sont aujourd’hui tenus de« l’assurer ».
Cette subtilité de rédactionaugure d’un recul de l’engagement des établissements de santéet des professionnels de santé à assurer la permanence dessoins.
Le présent sous-amendementmaintient ainsi la rédaction actuelle aux termes de laquelle lesétablissements de santé et les professionnels de santé qui yexercent « assurent » la permanence des soins.
Les auteurs du présent amendementtiennent plus largement à rappeler la nécessité de ré-créerl’obligation de permanence des soins pour l’ensemble des acteurs desanté, professionnels de santé comme établissements de santé, àl’hôpital comme en ville.