APRÈS ART. 10	N°AS780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°AS780
présenté par
M. Valletoux, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le livre Ier de laquatrième partie du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° Le I de l’articleL. 4111‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « le directeur général du Centre national degestion » sont remplacés par les mots : « l’autoritécompétente désignée par décret en Conseil d’État » et après lemot : « commission », est insérée le mot :« nationale » ;
b) Au deuxième alinéa, ladeuxième phrase est supprimée et après le mot :« par », la fin de la dernière phrase est ainsirédigée : « voie réglementaire » ;
c) Le quatrième alinéa estsupprimé ; 
d) Le sixième alinéa estainsi modifié :
– à la première phrase, lesmots : « de deux ans » sont supprimés ;
– la troisième phrase estremplacée par trois phrases ainsi rédigées : « À l’issued’un stage d’évaluation, dont la durée est déterminée par desdispositions réglementaires, une commission régionale comprenantdes professionnels de santé décide de la réalisation d’un stagecomplémentaire et émet un avis sur l’aptitude du lauréat candidat àexercer. La commission mentionnée au premier alinéa du présentarticle peut décider la réalisation d’un stage complémentaire. Ladécision d’autoriser individuellement les lauréats candidatsintervient dans un délai maximum fixé par voie réglementaire aprèsla proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxièmealinéa du présent article. » ; 
e) Le septième alinéaest ainsi modifié :
– à la première phrase, lesmots : « d’une année » et, à la fin, les mots :« , dans les lieux de stage agréés et auprès d’un praticienagréé maître de stage » sont supprimés ;
– après le mot :« alinéa », la fin de la troisième phrase estsupprimée ;
– après la troisième phrase,sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À l’issued’un stage d’évaluation, dont la durée est déterminée par desdispositions réglementaires, la commission mentionnée au premieralinéa du présent article émet un avis sur la poursuite ou non duparcours de consolidation des compétences et peut décider de laréalisation d’un stage complémentaire. La décision d’autoriserindividuellement les lauréats candidats intervient dans un délaimaximum fixé par voie réglementaire après la proclamation desrésultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa du présentarticle.
f) Le huitième alinéa estainsi modifié :
– à la première phrase, lesmots : « d’une année » sont remplacés par lesmots : « , le cas échéant dans leur spécialité » et,à la fin, les mots : « , dans un établissement desanté » sont supprimés ;
– après le mot :« fixé », la fin de la troisième phrase est ainsirédigée : « en application du deuxièmealinéa. » ;
– après la troisième latroisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« À l’issue d’un stage d’évaluation, dont la durée estdéterminée par des dispositions réglementaires, la commissionmentionnée au premier alinéa du présent article émet un avis sur lapoursuite ou non du parcours de consolidation des compétences etpeut décider la réalisation d’un stage complémentaire. La décisiond’autoriser individuellement les lauréats candidats intervient dansun délai maximum fixé par voie réglementaire après la proclamationdes résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa duprésent article. » ;
2° L’article L. 4221‑12est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « le directeur général du Centre national degestion peut, après avis d’une commission, composée notamment deprofessionnels de santé » sont remplacés par les mots :« l’autorité compétente désignée par décret en Conseil d’Étatpeut, après avis d’une commission nationale comprenant notammentdes délégués des conseils nationaux des ordres et des organisationsnationales des professions intéressées, choisis par cesorganismes » ;
b) Après le mot :« épreuves », la fin de la dernière phrase du deuxièmealinéa est ainsi rédigée : « pour chaque profession et,le cas échéant, pour chaque spécialité est fixé par voieréglementaire. » ;
c) Le cinquième alinéaest supprimé ;
d) Le sixième alinéa estainsi modifié :
– à la première phrase, lesmots : « de deux ans » sont supprimés ;
– après le mot :« santé », la fin de la troisième phrase est ainsirédigée : « comprenant un nombre de postes égal à celuifixé en application du deuxième alinéa. » ;
– après la troisième phrase,sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À l’issued’un stage d’évaluation, dont la durée est déterminée par desdispositions réglementaires, la commission mentionnée au premieralinéa du présent article émet un avis sur la poursuite ou non duparcours de consolidation des compétences et peut décider laréalisation d’un stage complémentaire. La décision d’autoriserindividuellement les lauréats candidats intervient dans un délaimaximum, fixé par voie réglementaire, après la proclamation desrésultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les écueils constatés lors de lapremière session 2022 des EVC des PADHUE ont conduit à revoir demanière pérenne le processus de gestion des PADHUE qui souhaitentdemander une autorisation d’exercice sur le sol français, enparticulier sur le processus de répartition des lauréats sur leterritoire. 
Dans ce contexte, et alors quecette proposition de loi propose la création d’une carte de séjourpluriannuelle « talent-professions médicales et de lapharmacie », cet amendement propose de modifier certainsaspects de la procédure du « flux ». Il modifie ainsi lesarticles du code de la santé publique régissant la procédured’autorisation d’exercice pour les médecins, chirurgiens-dentisteset sages-femmes (article L. 4111‑2) et pour les pharmaciens(article L. 4221‑12) de la façon suivante : 
- introduction de dispositionsayant pour objet de déconcentrer la compétence pour délivrer lesautorisations temporaires. En plus du ministre ou du directeurdu centre national de gestion (CNG) sur délégation, une autoritérégionale (le DG ARS) pourra assurer la délivrance del’autorisation d’exercice temporaire ;
- création de deux commissions(selon le cas à statuer, une commission régionale ou une commissionnationale) en renvoyant leur composition au niveaurèglementaire ;
- répartition des PADHUE à l’issuedes EVC pour la réalisation du parcours de consolidation selon uneliste de postes déterminée par spécialité et par région par la DGOSsur proposition des ARS. Les PADHUE lauréat des EVC déjà souscontrat dans un territoire seront prioritaires pour effectuer leurparcours de consolidation dans leur région. Les PADHUE extérieursau territoire pourront choisir leur poste selon les placesdisponibles et selon leur rang de classement ;
- détermination du parcours deconsolidation par le coordonnateur du DES de la spécialité d’unpremier stage d’évaluation de 6 mois, puis passage devant lacommission régionale (ARS et conseillers régionaux des ordres) quidétermine la suite du parcours : une acceptation pour unpassage en commission nationale, un stage de confirmation dans laspécialité d’une durée minimum de 6 mois et d’une durée maximale de2 ans ou le refus immédiat de la poursuite dans un parcours deconsolidation ;
- validation du dossier in fine parune commission nationale.