APRÈS ART. 7	N°AS81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS81
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa del’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumulerplus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’unmédecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacementseffectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas duprésent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° del’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à favoriser l’installation durabledes médecins sur le territoire en limitant à quatre ans la duréedes remplacements en libéral dans la carrière d’unpraticien. 
Les médecins remplaçants permettentde répondre à l’urgence de la situation dans les territoires lesplus touchés par la désertification médicale. 
Néanmoins, il ne s’agit pas d’unesolution pérenne, et il est préférable d’inciter les médecins àexercer de façon permanente, en particulier dans les zonessous‑dotées.
Cet amendement reprend le travailde la proposition de loi, élaborée par le groupe de travailtranspartisan, créé par notre collègue Guillaume Garot.