ART. 4	N°AS82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS82
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
------------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
« 1° Au second alinéade l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sontresponsables collectivement de » sont remplacés par lesmots : « participent à » ;
« 2° La première phrasedu dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsimodifiée :
« a) Les mots :« ont vocation à concourir » sont remplacés par lesmots : « concourent » ;
« b) Les mots :« dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 duprésent code » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés rétablit l’obligation de permanence dessoins.
Depuis la suppression de cetteobligation, il est observé une dégradation de l’accès aux soins.Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pourrépondre à la demande de soins exprimée par la population sur leterritoire. Le Conseil national de l’Ordre des médecins parlemême de « désengagement des médecins libéraux ».Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à lapermanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant aufil des ans. Ce constat est particulièrement criant dans lesdéserts médicaux.
La dégradation de l’accès auxsoins en ville a des conséquences dramatiques sur l’hôpital, etnotamment sur les services d’urgence, avec un quasi-doublement despassages aux urgences en 10 ans, comme le relève la DREES. Or,selon la Cour des comptes, « environ un patient sur cinq quirecourt aux services d’urgence des établissements de santé auraitpu, sinon dû, être pris en charge par un médecin deville ».