ART. 9	N°AS83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS83
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loin° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécuritésociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéadu B du IV est complété par les mots : « dans un délai dequarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixièmealinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans undélai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée. »
« III. – Lesdispositions du présent II entrent en vigueur le1er juillet 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés facilite l’exercice des Praticiens àDiplôme Hors Union Européenne (PADHUE).
Malgré les avancées de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019relative à l’organisation et à la transformation du système desanté sur les conditions dans lesquelles les PADHUE sontautorisés à exercer leur art, de trop nombreuses difficultésd’exercice sont constatées. 
Les délais de réunion de la commission nationaled’autorisation d’exercice sont excessivement longs, sans que lesmédecins concernés ne soient correctement tenus au courant del’avancée de leur dossier. 
Dans l’attente de cette décision, ces médecins sontsous-payés, sous-indemnisés, ce qui décourage l’exercice enFrance. 
Cet amendement fixe donc un délai de quarante-cinq jours àcompter de la demande d’autorisation d’exercice déposée.
Cet amendement reprend le travail de la proposition de loi,élaborée par le groupe de travail transpartisan, créé par notrecollègue Guillaume Garot.