APRÈS ART. 2	N°AS86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS86
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les effets, dans les territoires oùl’accès aux soins est dégradé, des dispositions législativesactuelles imposant une majoration des tarifs de consultation auxpatients dépourvus d’un médecin traitant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur lasuppression de la majoration des tarifs à l’encontre des patientsnon pourvus d’un médecin traitant.
Près de six millions de Français,dont 600 000 atteints d’affection de longue durée, n’ont pas demédecin traitant. 
La désignation d’un médecintraitant est souvent difficile, voire impossible pour les personneshabitant dans une zone où l’offre de soins estinsuffisante. 
De ce fait, la majoration destarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecintraitant est une véritable double peine pour ceux qui rencontrentd’importantes difficultés pour se faire soigner.
La suppression de cette majorationpermettra aux patients qui ne parviennent pas à trouver demédecin traitant sur leur territoire de ne plus être sanctionnésfinancièrement dans leur parcours de soin.
Cet amendement reprend le travailde la proposition de loi, élaborée par le groupe de travailtranspartisan, créé par notre collègue Guillaume Garot.