APRÈS ART. 2	N°AS88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS88
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les professionnels de santé ayantbénéficié des aides financières à l’installation et desexonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’àl’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières àl’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du codegénéral des collectivités territoriales et à l’articleL. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues àl’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à empêcher tout abus en matière decumul d’exonérations fiscales et d’aides à l’installation, qu’ellessoient proposées par les collectivités territoriales ou les agencesrégionales de santé.
Plusieurs élus locaux et patientsont en effet constaté un phénomène de « nomadismemédical », à savoir l’installation et la réinstallationrépétées de certains professionnels de santé après avoir perçuesdes aides à l’installation ou bénéficié d’exonérations fiscales autitre de l’exercice en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Un tel comportement porte atteinteà la continuité du suivi des patients, exacerbe la concurrenceentre territoires pour l’installation de soignants et constitue undévoiement de l’objet de ces aides et exonérations. 
Celles-ci ont pour objet desoutenir les praticiens ayant fait le choix de s’installer dans unezone sous dotée médicalement ou isolées, pas de subventionner desinstallations et départs répétés.
Cet amendement reprend le travailde la proposition de loi, élaborée par le groupe de travailtranspartisan, créé par notre collègue Guillaume Garot.