APRÈS ART. 10	N°AS97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS97
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Neuder, M. Dubois, M. Descoeur et M. Seitlinger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 321‑2 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « travail », sont insérés les mots :« donnant droit au versement d’indemnités journalièresmentionnées à l’article L. 321‑1 » ;
2° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’interruption detravail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalièresmentionnées à l’article L. 321‑1, l’assuré déclare le motif deson interruption de travail à la caisse primaire d’assurancemaladie grâce à un service en ligne dédié mis à sa disposition parcelle-ci, dans un délai déterminé, dans une limite de jours et sousles sanctions prévus par décret. » ;
3° Au second alinéa, lesmots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés parles mots : « aux deux premiers alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le délai moyend’obtention d’un rendez-vous en urgence chez un médecin généralisteest de deux jours. Pourtant, en cas de pathologie aiguë, mêmebénigne, seul un arrêt de travail prescrit le jour même par unmédecin permet de justifier une absence au travail. Ce besoinadministratif fait peser sur la population et sur les médecinsgénéralistes une pression considérable devant la nécessitéd’obtenir une consultation médicale le jour même, dans un contextede difficultés d’accès aux soins croissantes. Cette exigence poseproblème car ne relevant pas d’un véritable besoin, la majorité desdemandes étant relatives à des syndromes viraux bénins nenécessitant aucune expertise médicale.
L’expérience de la plateformed’auto-déclaration « declare.ameli » mise en placependant la crise sanitaire a montré qu’il était tout à faitpossible dans certains cas de substituer la prescription médicaled’un arrêt de travail par un système en ligne d’auto déclaration.La mesure proposée vise à libérer du temps médical en permettantaux usagers d’auto déclarer à leur caisse primaire d’assurancemaladie via une plateforme en ligne un arrêt de travail ne donnantpas droit aux indemnités journalières, à l’image de la mesuresimilaire adoptée récemment au Portugal. La durée maximum de cetarrêt dépendra du nombre de jours de carence dont dispose l’usager.Afin d’encadrer les dérives, un quota maximum de jours d’arrêtsaccessibles via ce système sera fixé par décret. Les frais degestion seront compensés par les économies réalisées par ladiminution des frais liés aux consultations de médecine généraleengendrées par ces motifs. Ce système supplémentaire viendracompléter l’offre, sans se substituer à la possibilité deprescription d’un arrêt de travail par un médecin.