APRÈS ART. PREMIER	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du IV del’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, lesmots :« cent vingt jours au cours d’une même annéecivile » sont remplacés par les mots : « soixantejours au cours de l’année civile avec une liberté laissée au mairede la commune pour décider, eu égard aux exigences locales,d’étendre jusqu’à cent vingt jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2018-1021 du 23 novembre2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)introduit l’interdiction pour un propriétaire de louer sa résidenceprincipale plus de 120 jours par an dans le cadre de la locationtouristique saisonnière.
Cet amendement vise à donner la possibilité à chaque commune deréduire la durée maximale autorisée à 60 jours par an. Le Maire etson conseil municipal définissent la durée maximale de la locationtouristique saisonnière appliquée aux résidences principales deleur commune.
Entre 60 et 120 jours, les autorités, les plus proches du terrain,pourront fixer un seuil autorisé de location pour les résidencesprincipales.
La disposition correspond parfaitement à la philosophie de cetteproposition de loi, à savoir diminuer la tension dans le marchélocatif de tourisme.