ART. 3	N°CE100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE100
présenté par
Mme Boyer
------------
ARTICLE 3
Rédiger ainsil’article 3 :
« L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsimodifié :
« I. – Le 1. est ainsi modifié :
« 1° Au 1° , après les mots : « mentionnésaux », les mots : « 2° et » sontsupprimés ;
« 2° Après le 1° , est inséré un 1° bisainsi rédigé :
« 1° bis 50 000 €, s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est la location directe ouindirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être louésmeublés tel que défini au 2° du III del’article 1407 » ;
« 3° L’alinéa 4 est ainsi rédigé :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache auxcatégories définies aux 1° , 1° bis et 2° ,le régime défini au présent article n’est applicable que si lechiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte lalimite mentionnée au 1° , et si le chiffre d’affaires horstaxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au1° bis respecte la limite mentionnée au même1° bis, et si le chiffre d’affaires hors taxes afférentaux activités de la catégorie mentionnée au 2° respecte lalimite mentionnée au même 2° . »
« 4° Au cinquième alinéa, les mots : « lacatégorie mentionnée au 1° » sont remplacés par lesmots : « les catégories mentionnées au 1° et et au1° bis, »
« 5° . – Au septième alinéa, après lesmots :« aux 1° », insérer le signe et laréférence : « , 1° bis ».
« II. – Le a. du 2. est ainsi rédigé :
« a. Les contribuables qui exploitent plusieursentreprises dont le total des chiffres d’affaires excède leslimites mentionnées aux 1° , 1° bis et 2° du1, appréciées, s’il y a lieu, dans les conditions prévues auquatrième alinéa de ce même 1 ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a fait le choix de créerune offre de logement touristique structurée et qualitativereposant sur la résidence secondaire, en soutenant la constructiond’un grand nombre de logements en zone touristique et endéveloppant des dispositifs fiscaux favorables à la locationtouristique. Cependant, des comportements opportunistes ont puamener certains acteurs à professionnaliser leur activité delocation de meublé touristique tout en tirant le meilleur parti desavantages fiscaux instaurés.
Le présent amendement propose :
-  De maintenir l’abattement de 71 % pour les logementsclassés, sans faire de distinction de zonage entre commune classéestation de sports d’hiver et d’alpinisme et les autres ;
-  D’abaisser le plafond d’abattement applicables aux revenustirés des logements touristiques classés à 50 000 €, afinlutter contre les professionnels de la location de meublés