ART. 2	N°CE101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE101
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Saint-Huile et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérertrois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis L’articleL. 631‑7‑1 A est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,les mots : « une personne physique » sont remplacéspar les mots : « un propriétaire » ;
« b) À la dernièrephrase du deuxième alinéa les mots : « personnephysique » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 631-7 du code de laconstruction et de l’habitation permet à certaines communes ou àleurs EPCI de soumettre à autorisation préalable le chargementd’usage des locaux destinés à l’habitation).
Il prévoit aussi qu’unedélibération du conseil municipal puisse définir un régimed’autorisation temporaire de changement d’usage. Cela permett à unepersonne physique de louer pour de courtes durées des locauxdestinés à l’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pasdomicile.
Le présent amendement entendsupprimer la limitation du régime d’autorisation temporaire auxseuls propriétaires personnes physiques.
Aujourd’hui, ce régimed’autorisation temporaire est limité aux seules personnesphysiques.
Pourtant, aucun élément juridiquene justifie de créer de régime différencié entre les personnesmorales et les personnes physiques à l’article L. 631‑7-1 A ducode de la construction et de l’habitation. Cette différenciationpourrait donc être considérée comme une rupture d’égalité etconstituer ainsi une source d’insécurité juridique, voire decontentieux.