ART. 3	N°CE102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE102
présenté par
M. Plassard et M. Marcangeli
------------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle : 
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
A. Le 1 de l’article 32 estainsi modifié :
1° Au premier alinéa letaux : « 30 % », est remplacé par letaux : « 40 % » ;
2° Aux premier et secondalinéas, le montant : « 15 000 € », estremplacé par le montant :« 30 000 € ».
B. L’article 50‑0 est ainsimodifié :
1° À la findu 1° du 1, les mots : « ceux mentionnésaux 2° et 3° du III del’article 1407 », sont remplacés par les mots :« les locaux classés »gîte de France« dans lesconditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme,que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 ducode du tourisme et que les meublés de tourisme classésmentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présentcode lorsqu’ils sont situés dans une commune classée stationde sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code dutourisme. »
2° Aprèsle 1° du 1, sont insérés un 1° biset un 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407 du présent code, endehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent1 ; »
« 1° ter 15 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme, qui ne sont pas classés,au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou deslogements d’habitation meublés au sens del’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesditsmeublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situésdans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinismeau titre du code du tourisme. »
3° Le quatrième alinéa estainsi modifié :
a) Les mots :« deux catégories définies aux 1° et 2° »,sont remplacés par les mots : « quatre catégoriesdéfinies aux 1° à 2° » ;
b) Les mots :« de la catégorie mentionnée au 2° respecte lalimite mentionnée au même 2° », sont remplacés par lesmots : « des catégories mentionnéesaux 1° bis à 2° respectent les limitesmentionnées aux mêmes 1° bisà 2° respectivement ».
4° La première phrase ducinquième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le mot« et » est remplacé par une virgule ;
b) Sont ajoutés lesmots : « et d’un abattement de 40 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités des catégories mentionnéesau 1° bis et 1° ter ».
6° Au septième alinéa, lesmots : « 1° et 2° » sont remplacés par lesmots : « 1° à 2° ».
7° Au neuvième alinéa, lesmots : « 1° et 2° » sont remplacés par lesmots : « 1° à 2° ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rééquilibrerle marché locatif en harmonisant, à un taux de 40 %, lesabattements fiscaux relatifs aux meubléstouristiques – notamment la niche fiscale dite« AirBnB » - sur ceux de la location de longue durée. Ilexclut volontairement de son champ d’application les maisonsd’hôtes, gites ruraux, les logements en stations de ski etd’alpinisme afin de ne pas venir déstabiliser une économietouristique indispensable au développement de nos territoires. Sices abattements pouvaient être justifiés par le passé, force est deconstater qu’ils constituent désormais un frein considérable àl’accès au logement. En effet, en créant des effets d’aubaine tropimportants, cette niche contribue à assécher le nombre de biens enlocation longue durée et à faire monter les prix. L’omniprésence delocations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leurvitalité, la diversification de leur économie et la présence deservice public.
 
Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens sur le longterme, cet amendement propose donc de modifier les plafonds et lestaux de ces abattements comme suit :
 
- Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal enMicro-BIC diminuerait de 71 % à 40 % avec un plafond dechiffre d’affaires limité à 30 000 € (contre 188700 € actuellement).
 
- Pour les meublés non classés, l’abattement fiscal en Micro-BICdiminuerait de 50 à 40 % avec un plafond de chiffre d’affaireslimité à 15 000 € (contre 77 700 € actuellement). Ladifférence de plafond entre ces deux régimes permettra de conserverune incitation en faveur des logements classés afin d’accompagnerla montée en gamme des logements destinés à la location detourisme.
 
Enfin, pour un logement en location longue durée classique, sous lerégime microfoncier, le taux serait rehaussé de 30 à 40 %, etle plafond de 15 000 à 30 000 €, afin de rendre sesdispositions plus incitatives pour les propriétaires et lesencourager à aller davantage vers de la location long terme pourrééquilibrer le marché locatif.
 
Cette proposition d’amendement repose sur la base d’un certainnombre de rapports récents (rapport IGF-CGEDD-IGA sur la luttecontre l’attrition des résidences principales dans les zonestouristiques en Corse et sur le territoire continental ;rapport d’information n° 1083 de Vincent Rolland et d’AnnaïgLe Meur sur les moyens de faire baisser les prix du logement enzones tendues hors Île-de-France ; rapport d’informationn° 1536 de Charles de Courson et de Daniel Labaronne relatifaux « dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logementet de l’accession à la propriété » ; rapportd’information n° 1678 de Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu,relatif à la fiscalité du patrimoine).